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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000478_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé dispose que : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103088_20230223
23 février 2023
23 février 2023
était notamment possible au titre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ; - la décision de non-renouvellement devait être précédée d'un préavis de deux mois et d'un entretien en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308861_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
G..., attachée d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300941_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
déguisée, * elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle modifie illégalement son contrat de travail en violation notamment de la circulaire du 20 mars 2017, * la procédure prévue aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
G..., attachée principale d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207999_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Mme E a exercé auprès du ministre de l'intérieur, conformément à l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire le 19 janvier 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113331_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013181_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110361_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206019_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103281_20240207
7 février 2024
7 février 2024
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2308743_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du rejet de sa demande Il doit être regardé soutenant que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306898_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215232_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216504_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En application des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Mme C a exercé auprès du ministre de l'intérieur le 13 octobre 2021, conformément à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel été rejeté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105370_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005082_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009280_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par ailleurs, la décision du 30 janvier 2020 vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
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