1217 du code civil ; CONDAMNER la SARL AGENCE MÉTROPOLE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS enfin QUE, examinant la situation patrimoniale respective des deux époux, la cour d'appel, ayant énuméré tous les biens détenus en propre par M.

270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que l'énumération de l'article 272 du Code civil n'étant pas limitative, les juges doivent tenir compte, pour apprécier

270 et 271 du code civil, de méconnaissance des articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

comme suit   : Article 275 § 1 – Droit de déposer une plainte «   Toute personne peut se plaindre d’une mesure ou d’un acte qui, dans le cadre des poursuites pénales, a porté atteinte à ses

JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 1) -

1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soulevé dans ses conclusions d'appel l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance, la

de l'article 700 du Code de procédure civile.

de la communauté, Mme X..., pour s'opposer à la demande de son ex-époux, invoquant une créance à son encontre, a notamment demandé la substitution sur le fondement de l'article 276-4 du code civil, d'un

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

700 du code de procédure civile.

de leur conseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X... signifiées dans les 15 jours ayant précédé la clôture des débats ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code

du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical

R. 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales