-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

238 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que "le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis" et l'article 244 note que "le technicien doit faire connaître

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code civil, 1382 du même Code,

242, 245 et 246 du code civil ; PRONONCE le divorce des époux aux torts exclusifs de [M] [A] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2228 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, l'article 640

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

700 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, que cette déclaration d'appel est irrégulière, au motif qu'elle ne contient pas elle-même

déclaré un sinistre au GAN incendie accidents auprès duquel il bénéficiait de l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que la procédure prévue , conformément à l'annexe

1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le juge est tenu, en toutes circonstances, d'observer et

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

455 du code de procédure civile.

L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable

X... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1371 du code civil et le principe de

3, 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 12 et 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, de sixième part, QU'en première instance, les juges avaient indiqué que seul le capital représentatif

L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582