237 du code de procédure civile.

    Article 12 of the Code of Deontology of Dental Practitioners of 25   June 2005 in force at the relevant time obliges the dental practitioner to obtain the patient’s informed consent

En effet, tant au regard des dispositions de l'article L. 1153-3 du Code du travail afférent au harcèlement moral, que de celles de l'article L. 1226-9 du même Code (relatif au licenciement prononcé pendant

450 du code de procédure civile

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

B..., expert désigné par la cour d'appel, a, en méconnaissant, selon elle, les prescriptions des articles 272 et suivants du nouveau Code de procédure civile, procédé à l'audition téléphonique d'un sachant

700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

700 du Code de procédure civile.

    La procédure civile 37.

Basing its decision on Article 823 in conjunction with Article 1004 of the Civil Code, that court considered that the applicant’s statement, seen from the point of view of an unbiased and knowledgeable

450 du code de procédure civile

situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, comme l'a justement relevé

- Réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

    The court found S.G. and F.T. guilty of aggravated robbery and, relying on Article 237(4) in relation to sub-paragraph 1 of the Criminal Code (see paragraph 16 below), sentenced them to six

700 du code de procédure civile, outre les dépens

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

[A] sur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.