Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, et de l'article L.622-22 du code de commerce, il appartenait au créancier poursuivant

700 du code de procédure civile.

73, 74, 907 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2305 anciens et suivants du Code Civil, De confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté le CREDIT LOGEMENT de sa demande de

En ses dernières conclusions du 13 décembre 2023 remises par voie électronique, la société CEGC demande à la cour de :   Vu les articles 1341, 1353, 2293 et 2305 du code civil, Vu les articles 514 alinéa

civile, à défaut comme étant prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

de l'article 914 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 2305 ancien du Code civil applicable en l’espèce et désormais 2308 du Code civil, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS indique que l’exercice

153 et 235 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; 2°/ qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aurait-il existé le moindre doute sur la portée de l'acte de cautionnement, que la cour d'appel aurait dû l'interpréter contre celui qui avait stipulé et en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

opérée dans le cadre de l'article L. 412-11, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / pour les mêmes raisons, viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui statue en dehors des

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.