222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis

l'accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation

et de famille pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 et 222-45

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, contredit la matérialité des faits, la preuve

2224 du code civil et au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. » 2°/ qu'en application de l'article 2224 du code civil, applicable jusqu'au 17 juin 2013, les actions personnelles ou mobilières

appel de l'ordonnance qui avait refusé d'ordonner son audition" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 459, 201, 212, 575, alinéa 2- 6 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

222-19 et 222-20 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre sur la

déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 310

121-3, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Nîmes

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

, appel a été interjeté par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-16 du code pénal, 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

11 du code de procédure pénale par refus d'application, l'article 114 du même code pour fausse applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la partie civile, qui n'est pas soumise

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-18 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.