L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[U] demande à la cour, au visa des articles 114, 127 et suivants, 564, 1565 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, d'infirmer le jugement du 16 mai 2022 et, statuant à nouveau, de : -

l'article 2044 du code civil.

Sur l’indemnisation de monsieur [Y] [L] En application de l’article 2044 du Code civile, “La transaction est un contrat par lequel les parties «, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

R 243-59, alinéa 1 (dans sa version applicable au litige), du code de la sécurité sociale avait été envoyé à d'autres sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître () ".

2044 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article 6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en

Christophe X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de: - vu les articles 2044, 2053 du code civil, L 1232-6, L 1231-2 et suivants du code du travail et L 3245-1 du code du travail

Par ailleurs, ledit protocole vise en son article 4 le caractère transactionnel du protocole au sens de l’article 2044 du code civil.

1111 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de celles des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ;

, une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l'article 2052 du même code

Sur la force exécutoire de l'acte dénommé « protocole transactionnel » Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties par des concessions réciproques terminent

L'article 2044 du code civil énonce que 'la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.