AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100175
11 mars 2026
11 mars 2026
les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux, tels qu'ils sont interprétés
Source officiellePage 90 sur 31477
Chambre 1 A
6a210d84cdc6046d4709978c
27 mai 2026
27 mai 2026
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'
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