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629 538 résultats pour « article 202 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100175

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux, tels qu'ils sont interprétés

Source officielle

Page 90 sur 31477

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CA

Chambre 1 A

6a210d84cdc6046d4709978c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14916cdc6046d477ed588

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e36cdc6046d477c8ca1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 200€ à la Caisse de MSA au titre de l’article 700 du code de procédure civile. condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60c2354d9057d9e928e

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par ordonnance du 11 mai 2021, le magistrat chargé de la mise en état a radié l'affaire du rôle des affaires en cours sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6684456a8bcff606d9c53ec6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, témoignages ne pouvant être contredits par les attestations adverses ne respectant pas le formalise requis par l’article 202 du Code de procédure civile, qu’elle a tenté divers recours et médiation notamment

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e37cdc6046d472e2b7e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les autres demandes Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de3acdc6046d47d95fef

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10049

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0fcdc6046d470935e9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 21 février 2025) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75b0d808eb34e455694

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que la pièce n°2 adverse n'est pas conforme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable et l'écarter des débats, - Condamner la Sas Matfor à verser à Mme [F] les

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe53acdc6046d4786fd78

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0fe5eccdc6046d47873951

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, 30 juin 2021, 30 juin 2022 et 30 juin 2023 -CONDAMNER la société l'UNION COOPERATIVE LES VERGERS DE BLUE WHALE 51 payer à la société LES JARDINS D'EMILIEN, Ia somme de I000 € au titre de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e0bcdc6046d47cfa488

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c403accdc6046d47eaa96c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

378 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 29 février 2024, Vu l'article 1240 et suivants du Code Civil, Vu la jurisprudence y afférent, Vu les pièces versées aux débats, L'INSTITUT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f18c

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Si la société Argile concède que , comme le dit M.

Source officielle