Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 772-1 du code de procédure civile ; 2°/ que les exceptions de nullité

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Alors 3° / que dans l'assignation délivrée le 28 juillet 2016, la société Degel Prod et Mme M...

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

en contrat à temps complet, l'arrêt retient que le contrat du 10 septembre 2012 a été suivi d'avenants en octobre 2013, avril 2014, octobre 2014, que le salarié s'est vu remettre des programmes de modulation

n° 2017-796 du 5 mai 2017, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12

de la copropriété [...] cette somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2014 en application de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la vente du bien

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

2224 du code civil ; 2°) ALORS QU' en constatant, d'une part, que par courrier du 19 novembre 2010, la CRCAM avait non seulement accepté que l'échéance du contrat de prêt soit reportée au 31 mai 2011

515 du Code de procédure civile, - condamné la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamé la société [1] aux entiers dépens

constations, a violé les articles 2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil : 5.

L'arrêt retient qu'en 2010, le salarié a travaillé 1 005 heures sur 97 jours, en 2011, il a travaillé 1 238 heures sur 111 jours, en 2012, 1 151 heures sur 103 jours, en 2013, 1 167 heures sur 115 jours

, soit plus d'un an après le prétendu manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article l'article 1184 du code civil

au 4 mai 2010 quand il avait été définitivement jugé, sur le fondement de l'article 121-1 du code pénal, par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen sur renvoi de cassation le 4 juillet

[A], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

2011 et le 9 juin 2015.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

civile immobilière Henry, qui connaissait manifestement le départ des lieux de la locataire depuis le 1er juillet 2011, avait attendu le 29 octobre 2013 pour récupérer les lieux, puis le 12 octobre 2017