. ; Que, dès lors, en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par Y... n'est pas recevable en l'état ; II.

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et X.2.2 du titre 2 de l'accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée d'usage constant

Aux termes de l'article UA 2.2 du plan local d'urbanisme intercommunal : " Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. / Principes généraux.

R. 513-2 du Code du travail ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à faire application d'office de l'article L. 513-2.2° du Code du travail dont les dispositions n'étaient pas invoquées devant

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 juin 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ;

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 et 801

du président de la chambre criminelle, en date du 4 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est irrégulière pour avoir été prise par une autorité dont la compétence n’est pas établie ; - en se fondant sur les dispositions de l’article

Par ailleurs aux termes de l’article DG 2.2 du règlement relatif aux dispositions communes à l’article 5 de toutes les zones : « a/ Dispositions générales : Les constructions doivent présenter une simplicité

Par un courrier du 19 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de la méconnaissance des articles III.2.2 et II.2.2.4 des règles

; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Pins-Justaret ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 2.2 du règlement du plan

E du plan de prévention des risques ; – il méconnaît l’article UB 2.1.3 du règlement du PLU ; – il méconnaît l’article UB 2.4 de ce règlement en ce que le local vélo est inaccessible aux deux-roues

de ce même article ainsi que des articles UA 2.1.5 et UA 2.2 de ce même règlement, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.

10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis comporte des contradictions ; - l'article UR 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu ; - l'article UR 4.1 du règlement

projet méconnaît les dispositions de l’article Uh 2.2 du règlement du plan local d’urbanisme de Guérande relatives à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; - le projet méconnaît

alinéa 3, mais dans celles de l'article 112-2.2°, dudit Code ; que, s'agissant d'une loi de procédure, il ne peut motiver rétroactivement l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant

L'article N.2.2 du même règlement autorise " les affouillements et exhaussements du sol (), les installations nécessaires à des équipements collectifs () et les équipements sportifs liés notamment à la

postes et télécommunications, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte, des dispositions combinées des articles