313-1 et 441-1 du Code pénal ainsi que des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait

420 ter précité qui déroge expressément à l'article 1106 du code judiciaire (1), contrevient en soi à l'article 6 de la Convention.

d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si le fondement de la responsabilité civile incombant à l'Etat au titre des dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a également été demandée

X... devait réparer le préjudice subi par la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que M.

, 40 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en

d'organisation D.G. 71 du 1er octobre 1987" ; et alors en second lieu, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que la création du poste

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'exception d'un acompte de 5 000 francs, Mme Y... n'avait pas réglé les honoraires afférents aux exercices 1985 et 1986, c'est dans l'exercice

n'avait eu aucune incidence sur la poursuite de l'instance et ne pouvait être retenue comme une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; la cour d'appel a légalement

décembre 1986 ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

du 30 décembre 1986 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1987) que MM.

l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente partielle inférieure

Z... des 28 novembre 1983, 8 août 1984 et 15 novembre 1984 ont concrétisé cet accord et que M.

prétendue reconnaissance sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

805 et 907 du code de procédure civile.

X... à révoquer la renonciation à sa demande en résolution formulée en première instance, la cour d'appel a violé les articles 1338 et 2220 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il ressortait des

Le 20 février 1980, le juge accéda à la demande des parties relative à l'audition de témoins. Trois audiences (18 juin, 17 décembre 1980 et 24 février 1982) furent consacrées à ces auditions.