Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

122, 123 du nouveau Code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure

DES ARTICLES 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 552, 591, 593, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

Plus de 3 mois s'étant écoulés entre ces deux actes, il convient donc de constater que les actions publique et civile sont atteintes par la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 48, 53 de

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéas 1er et 6, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591, 593

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 de la loi du 29 juillet 1881, 553 et 565 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QU'ELLE PRECISAT CEUX DES PASSAGES DES ARTICLES INCRIMINES QUI ETAIENT RELEVES COMME INJURIEUX ENVERS LA MEMOIRE DU GENERAL X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que l'article 1382 du code civil ;

X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement ferme ; " alors qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881, " l'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente

1859 du code civil, l'arrêt retient que M.

AVAIT DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION DE LUI-MEME, PRIS EN TANT QUE CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A CEPENDANT

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 24 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

34 de la loi du 29 juillet 1881, 734 et 738 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la partie civile irrecevable en son

des délits précités ; qu'ils ont relevé appel du jugement ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 434-23 du code pénal, 593

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 22/10/2022 (16h01),ordonnant la première prolongation