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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473002.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473010.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473014.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473020.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473034.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473043.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473044.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473066.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473071.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473075.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473087.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473088.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473089.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473090.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473091.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473093.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473095.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473097.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473098.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2020-1779 du 30 décembre

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02856

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

d) de l'article L. 716-10 du même code ; DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les articles L. 335-2, L. 335-

Source officielle

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