450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 1° du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même code ; Attendu

DONUTS & BAGELS la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que le louage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE

1729 du code général des impôts.

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble les articles 1719 du code civil

1719 et 1725 du code civil.

1709 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Actimétal, qui occupait les lieux depuis plus de deux ans avec l'accord du propriétaire, versait sous forme de chèques,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que bailleur est obligé

Z..., demeurant tous deux ... (1er) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Baraduc,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2008), que la

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.