Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

€, - une condamnation de Monsieur [X] à 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose ce qui suit : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

[I] [J] à lui payer la somme de 360€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mai 2025.

[S] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner M.

MINEURS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, QUE C'EST AINSI QUE DE FEVRIER 1962 AU 19 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, DATE DE LA PLAINTE, IL N'A VERSE QUE 8750 FRANCS SUR UNE SOMME

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y figurent, que les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail trouvent application en l'espèce et que la reprise de relations

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les

700 du code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/04195 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZGL Notifiée le : Expédition à : Maître Anne-florence RADUCAULT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI - 1700

alors que cet article est inapplicable en matière de fraude fiscale et que l'interdiction prévue par l'article 1750 du Code général des impôts d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale

l'avoir fait, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, et alors que, 3°/ les travaux effectués sur la terrasse relevaient de la catégorie

1710 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.