1er et suivants du décret n 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, des articles 34 et 35-1-2 , 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts et des articles 593 et suivants du Code

[E] était associé ou avait des responsabilités sociales, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 1741 du code général des impôts, des décisions n° 2016-545 QPC et

Paul A... aux peines d'un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, en application de l'article 1741 du Code général des impôts ; "aux motifs que Paul A... soutient que l'action publique

121-3 du Code pénal, 271, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... des chefs

X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170 et 1741 du Code général des impôts, 485, 567, 591 et 593 du Code de

1741, 257 et 269 du code général des impôts, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale.» 8.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de

550 et suivants du Code de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, " la partie civile (sic) " a pu avoir un doute

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 du Code général des impôts, 138-9

1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1741 du même code.

immobilière "ABC" à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéa 1, 3 et 4, 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 262-II. 4 et 1741 du Code général des impôts, 111-2 du Code pénal, 4 ancien du Code pénal, 593

1147 ancien du Code Civil devenu l'article 1231-1 du Code Civil ; Vu l'article 1719 du Code Civil ; Vu le rapport d'expertise de Monsieur [K] ; En tout état de cause, condamner la société DOVIMA

1384, alinéa 5, devenu 1242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 8.