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SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS [X] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SAS LE PERY n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information transmis que la SCI VBR n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce et que l'entreprise

Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS [D] [Z] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que la

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