1134 du Code civil ; Mais attendu que s'étant référée à l'article 8 de la convention de prêt, pour en déduire que la Sofaris intervenant en tant que mandataire de l'Etat pour la gestion du Fonds Industriel

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 206, 1 et 2 et 34 du code général des impôts, les sociétés civiles

L'agrément est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code ...", lequel dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du conseil de direction

et qu'en statuant comme elle l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, retenant, par motifs adoptés, que, la société Letiercé avait invoqué

1945-1 du Code général des impôts ; que dès lors le jugement ne saurait être regardé comme rendu sur une procédure irrégulière ; que le requérant n'est pas par suite pas fondé à demander l'annulation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

IMMOBILIERE "SOLIS NEIGE" dans les droits à déduction dont la société civile immobilière "Valberg Sun Valley" pouvait être titulaire en vertu de l'article 271 du code ; Considérant que la réponse faite

Aux termes de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisant les conditions d'application de l'article 1465 du code général des impôts : " Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

28, 351, 356, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du conseil du 24 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qu'aucune substitution n'a pu avoir lieu au profit de la SARL en l'absence de signification de la cession au bailleur conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil ; que l'autorisation

1693 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI VEND UNE CREANCE OU AUTRE DROIT INCORPOREL DOIT EN GARANTIR L'EXISTENCE AU TEMPS DUTRANSPORT, QUOIQU'IL SOIT FAIT SANS GARANTIE ;

-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE,

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT S.A CCF, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 315 769 257 venant aux droits de la S.A.

N° F 16-87.469 FS-P+B N° 1629 SL 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par les dispositions de l'article 209 du même code : "1.

257-7° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME DES "OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 285 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 1649 quinquies B du code général des impôts : "Ne peuvent être opposés