Vu l'article 1409-2° du Code civil, ensemble l'article 1487 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause en vertu de l'article 11 de cette loi ;

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aktiv S.T.I. et de M.

1499 du code général des impôts et non dans les conditions prévues à l'article 1498 du même code ; que la société a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge de la cotisation supplémentaire

De l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de condamner la caisse à payer au salarié la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article

protection de [Localité 2] le 20 Septembre 2022 Appelantes : Madame [J] [W] divorcée [B],représentée par Me Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1420

[N] et autre Défendeur: Mme [K] et autres Requête n°: 1400/21 Ordonnance n° : 90448 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [K], ayant la SCP Bauer-Violas

[H] et autre Défendeur: la société La Roche aux Fleurs et autre Requête n°: 1430/21 Ordonnance n° : 90825 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société La

606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de

, 65 euros au titre de la mise à pied 149, 76 euros au titre des congés payés 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre

X... étant nouveaux en appel et en tenant compte des dispositions de l'article 1420 du Code de procédure civile ; ALORS QU'il appartient à celui qui se prétend créancier au titre d'un prêt de l'établir

X... postérieurement à la passation de l'acte du 11 août 1992 au motif que ce dernier n'était pas dans la cause, la cour d'appel a violé les articles 30 et suivants du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 145 du code de procédure civile n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure

Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 1412 du code de procédure civile dispose que le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.

700 du code de procédure civile, condamne la société Village à payer à la société Aymonier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Village ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

En application des dispositions des articles 68 et 69 du code de procédure civile de la Polynésie française, il doit être considéré comme partie non comparante.