2014, des articles 544, 1401, 1402, 1467 et 1476 du code civil, et de la loi anglaise des causes matrimoniales de 1973, de : - juger que la prise en compte du bien immobilier d'Anglet dans la liquidation

1315 du Code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le code

En premier lieu, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

En premier lieu, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

832, 815-17 et 1476 du code civil.

2224 du code civil.

Elle forme ses demandes au visa des articles 74 et 378 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1 1353, 1366, 1367, 1719 et 1728 du code civil, et du décret n°2017-1416 du 28 septembre

L. 1471-1 du code du travail.

Un certificat de non-opposition a été délivré en mai 2025, confirmant l'absence de contestation dans le délai légal d'un mois prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile.

L'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 pris pour l'application de l'article 1367 du code civil prévoit que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve

Par conclusions déposées à l'audience du 21 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Vu l'article 853 du code de procédure civile, Vu les articles 1907 et suivants du code civil

455 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.

1154 du code civil.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner au versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1543 et 1479 du même Code ; Attendu qu'au sens du premier de