LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., 2°/ M. Jean-Claude X..., demeurant tous deux ...

[E] et autre Défendeur: la société Baccarat Requête n°: 1408/21 Ordonnance: 90433 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Baccarat, ayant la SCP Rocheteau

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° N 15-16.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

1404 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

700 du Code de procédure civile.

40 du code de procédure civile, L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié tendait à l'allocation de dommages-intérêts d'un montant

Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "( ...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 332-2 du code de la sécurité

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par ordonnance en date du 02 avril 2024, et selon les dispositions des articles 1405 à 1422 du code de procédure civile, le juge délégué au Tribunal de Commerce de Toulouse

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

peut bénéficier de l'exonération prévue aux articles 1384 du code général des impôts.

et 1964 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que le contrat souscrit par M.

Président, rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de François CERTNER et Dominique NOLET, Conseillers, en application des dispositions des articles

D'une part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt Sur le pourvoi formé par M.

873 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté