3 de la loi du 10 juillet 1965 et 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS, 2°), QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 15 du règlement de copropriété

[H], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du

[B] la somme de 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les appels formés par M.[V] et M.

X... à la commune de Noisiel sans examiner cette pièce régulièrement versée aux débats qui établissait le contraire, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil

L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail, ensemble 1315 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans la fiche d'aptitude du 28

287, 288 et 292 du code de procédure civile, 1353 et 1373 nouveaux (1315 et 1324 anciens) du code civil.

450 du Code de procédure civile

était située dans le même secteur géographique, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

(Mayenne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

L'article 1009-1 du code de procédure civile prévoit comme seules conditions pour que la pourvoi soit susceptible d'être radié, que la demande soit formée par le défendeur au pourvoi, après avis du procureur

700 du code de procédure civile ; - Débouté les époux [Y] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum les époux [Y] aux entiers dépens ; -

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 9 mai 2019, Mme [V] [I] demande à la cour de : vu l'article 1315 ancien du code civil, vu les articles 43,10 et 10 -1 de

1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, par refus d'application, et l'article 1256 du même code,

L. 1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 16 du Code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la charge

1315 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, sont abusives les clauses qui ont pour objet

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.