1473 du code civil ; 3 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; à titre subsidiaire et sur le fondement de l'enrichissement sans cause - articles 1303 à 1303-4 du code civil,

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

164 du règlement (UE) n°1308/2013.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 2 février 2026, par lesquelles la SAS Maisons Pierre, appelante, invite la cour à : Vu les articles 1304 et suivants

A demande au Conseil d'Etat de déclarer inexistant, nul et de nul effet le décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

Aux termes de l'article 43 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la commission du 15 avril 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes

Aux termes de l'article 59 du règlement (UE) n° 1305/2013 : " 1. La décision visant à approuver un programme de développement rural fixe la participation maximale du Feader pour chaque programme.

85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 et à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ». 5.

Aux termes de l'article 23 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011 alors applicable : " () La

    L’article 708 du CC se lit comme suit   : «   3.

-1300 du 26 novembre 2004 ; 9) les convocations adressées aux membres de ce comité ou de ce conseil.

Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.