Vu : - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 29 novembre 2022, la juge des référés a ordonné, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, confiée

Sur quoi Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

Ils soutiennent, au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 du Code Civil, et de l’article L.218-2 du Code de la Consommation : - que la banque a avoué en justice avoir trop-perçu la somme

de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

1304 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'article 22 du cahier des charges que chaque indivisaire devait, pour se substituer à l'acquéreur dans le délai d'un

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1376, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, et au surplus, que, lorsque le contrat de vente annulé a pour objet un meuble de valeur, en l'espèce

Ch. civile A ARRET No du 16 JANVIER 2013 R.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

MAI 1951), ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-174 DU 2 FEVRIER 1945 (MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 51-687 DU 24 MAI 1951, PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ET PAR L'ARTICLE

1304 et 1907 du code civil ; 2°/ que seule la reconnaissance de l'obligation de payer les intérêts conventionnels, qui peut être déduite de la réception sans réserve des relevés de compte mentionnant

[U] les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

par l'article 183 du Code civil ; Attendu que l'UDAF fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 510-1, 1304 et 183 du Code civil que

U... la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le licenciement de M.

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1304-3 du code civil selon lesquelles la condition suspensive est réputée réalisée lorsque celui au bénéfice duquel elle est stipulée en a volontairement empêché

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

450 du code de procédure civile