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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372350cd580146774082b3

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

97 du nouveau Code de procédure civile ; Le demandeur invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01258

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

N° F 19-80.765 F-N N° 1258 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01270

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

N° Y 19-86.531 F-N N° 1270 CK 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01238

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

N° R 19-82.959 F-N N° 1238 EB2 2 SEPTEMBRE 2020 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01275

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

N° Z 19-82.047 F-N N° 1275 VD1 28 MAI 2019 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01218

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

Source officielle
CC

comm

613722ebcd5801467740330f

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

1165, 1184 et 1218 du Code civil ; Attendu que la société Comptoirs des matériaux réunis (CMR) a pris en location divers matériels professionnels auprès de la société Lisfina, selon contrats stipulant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90364

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-16.328 formé le 10 juin 2024 par la société Sud ouest énergies services (maison Coco-Picoty

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201208

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43445

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

. ; QU'EN S'EN ABSTENANT, ILS AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 1274 ET 1281 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE NOVER PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c46931

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Vu les articles 1208, alinéa 2, et 1210 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans l'instance en

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415afe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été employée par

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90518

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : E 22-15.709 Demandeur : la société MAAF assurances Défendeur : la société Allianz IARD et autres Requête n° : 1274/22

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90521

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[E] Défendeur : la société American Express Carte - France Requête n° : 1275/22 Ordonnance n° : 90521 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société American

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90672

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Pourvoi n° : A 22-14.647 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 1228

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90648

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 23-17.998 Demandeur : la société Axa France Iard et autre Défendeur : Mme [P] et autres Requête n° : 1268/23 Ordonnance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90323

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

ORejRad Pourvoi n° : F 24-14.936 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (Urssaf) Normandie Requête n° : 1279

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504cc

Cassation

14 octobre 1982

14 octobre 1982

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL, L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

6137210fcd580146773f0a7c

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile aussi que les articles 1217, 1218, 1222 et 1223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal

Source officielle

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