Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 avril 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR90518
- Date
- 20 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : E 22-15.709 Demandeur : la société MAAF assurances Défendeur : la société Allianz IARD et autres Requête n° : 1274/22 Ordonnance n° : 90518 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Avidoc, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, la société Strub, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société MAAF assurances, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société AXA France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, M. [B] [Y], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 octobre 2022 par laquelle la société Avidoc, la société Strub demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-15.709 et formé le 2 mai 2022 par la société MAAF assurances à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 17 février 2023 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-15.709 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 avril 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90518
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA