Enfin, suivant conclusions signifiées le 29 avril 2025 (n°3), Me [J] [Y] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : - débouter M.

au III du présent article.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R.160-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires sont tenues de rembourser aux assurés sociaux en France, les soins inopinés dispensés dans un autre

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article

[J] [L] [W] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX ET S.A.S.

Elle sollicite également la condamnation de la SARL AUGAY PASCAL aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SCI demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-6, 1240, 1352-1 du code civil, de: -JUGER que le contrat résultant du

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

BANQUE BCP C/ [N] [P] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

2224 et 1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 27.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [L] Madame [D] [Y] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Alexandra TROJANI Pôle civil de proximité ■ PCP