1269 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la clôture d'un compte courant arrête le cours des intérêts conventionnels pour y substituer le taux légal, sauf accord entre les

1295 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

la charge de la preuve et violé, outre l'article 1250 du Code civil, les articles 1315 du même Code et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en niant la concomitance du

l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; 6 / qu'en retenant que les sociétés Banque d'Orsay et Orsay Gestion, auxquelles aucune injonction de verser une quelconque

1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1382 et 1251 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le recours du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer

1251 du Code civil ; que l'existence de subrogations conventionnelles expresses et concomitantes des paiements telles que définies par l'article 1250 du même code, n'est pas justifiée dans les conditions

[V] de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le premier moyen : Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [K] [D] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (TUNISIE) et [N] [V] [R] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] qui s’étaient unis en mariage

de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [J] [I] [K] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] et [H] [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (THAÏLANDE) qui s'étaient unis en

802 du code de procédure civile. 3.

1134 du code civil ; 6°/ qu'en vertu des articles 4 et 5 du décret d'application n° 69-603 du 14 juin 1968, pris en application de la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des

L. 1251-6 du code du travail.

[N] de sa demande de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

[F] à verser à la SELAFA [6] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens'. 6.

1256 alinéa 2 du Code civil le bailleur a imputé les paiements sur les dettes les plus anciennes, qu'au 30 juin 2009 il restait dû un total de 1.231,57 € et qu'en conséquence les dispositions de l'arrêt

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, 1 et 3 de la loi n° 68-1250