LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1250 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

X... les sommes de 19.965,52 € au titre du déficit fonctionnel, de 3.164,97 € au titre du préjudice économique et de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais

X... d'un ensemble contractuel indivisible proposé par la banque, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du code civil ; Alors 5°) qu'en n'ayant pas recherché, comme elle

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

L.1251-1, L.1251-6 et L.1251-40 du Code du travail.

Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU'«il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Nouveau Code Procédure Civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; qu'il convient

X... de sa demande en réparation de son préjudice économique ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 53 de

IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU CAS DE DEFAUT D'IMPUTATION D'UN PAIEMENT, L'IMPUTATION DOIT SE FAIRE SELON UN SYSTEME LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ET DOIT NOTAMMENT AVOIR LIEU

648 du Code de procédure civile, les commandements litigieux mentionnent comme requérant « la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Vienne » avec son adresse ; qu'il convient de rappeler que l'article

700 du code de procédure civile.

L. 1251-18 et L. 1251-43 du code du travail et l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 ; 2°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés

1251-6 du code du travail ; *** Attendu que l'article L 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

493 et suivants, 499 et 500 du code civil ensemble l'article 568 du code de procédure civile ; 2°/ que le tribunal de grande instance saisi d'un recours contre une ordonnance du juge des tutelles a

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

AUX MOTIFS QU' « il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Nouveau Code Procédure Civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble ; qu'il convient

L'article L.1251-15 du même code énonce que, "le contrat de mission est établi par écrit.