Sur la responsabilité de la société Dumez Ile-de-France Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, il est constant qu’en cas de dommages survenus postérieurement à la réception et ne revêtant pas le

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1599 du code civil.

- Condamner la société JKM Transports à payer la somme de 6.500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

En application des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à

805 du code de procédure civile).

1231-1 du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

MOTIVATION Sur la faute imputée à l'avocat : Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution

L’article 1231-1 du Code civil ajoute que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution

Sur la demande en remboursement Au soutien de sa demande, Madame [W] fait valoir, au visa de l'article 1231-1 du code civil, qu'elle a réglé la somme totale de 18.280,40 euros à Monsieur [J], et que la

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société ATLAS DEMOLITION 33 SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence établie, Vu l'article 700 du code de procédure

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[A] n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 815-3 du code civil concernant les actes d'administration relatifs aux biens indivis mais sur celles de l'article 1231-1 du code civil expressément

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

n'y avoir lieu à application ni de l'article 699 du code de procédure civile, ni de l'article 700 du même code.

450 du code de procédure civile