AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 90 sur 1596
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00700
27 mai 2025
27 mai 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielle