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31 902 résultats pour « article 1210-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 90 sur 1596

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00700

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbfcdc6046d47b07115

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d3cdc6046d477ba7af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivant et 2305 et suivants du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0980dcdc6046d47d3fa53

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 décembre 2024 Rôle n° 2024J2066 ENTRE * la société IMPRIMERIE REY SAS [Adresse 1]

Source officielle
CA

1re chambre civile

690aef9a28bf9d42b6cc370f

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1193, 1217, 1221 et 1231 du code civil : - condamné la société Snidaro à payer à la société

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d5f4a75782d5f06000dcd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article L 217-4 du code de la consommation, Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100774

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2° / que la résolution même partielle du protocole d'accord transactionnel a pour effet de priver de cause la renonciation de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100665

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... devant le tribunal de grande instance de La Rochelle sur le fondement de l'enrichissement sans cause, il ne pouvait en appel se fonder sur l'action récursoire de l'article 1214 du code civil ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

61372461cd5801467741503b

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

2001) de les avoir déboutées de leur demande de rapport à la succession de leur mère du tiers du prix d'acquisition de la nue-propriété de l'appartement situé rue Schoëlcher, alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle relève que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour fondement juridique la responsabilité contractuelle (1231-1 CC) ou délictuelle (1240 CC), lesquelles exigent de démonter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504483_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L'article L. 1212-1 du code de la commande publique prévoit : " Les entités adjudicatrices sont : () / 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00869

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

37 du référentiel RH0077 ensemble celles de l'article L. 1211-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions du statut du personnel de la SNCF n'autorisent pas la direction à imposer à un agent des

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SOFIPIERRE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719, 1722 et 1741 du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e0cdc6046d475b4660

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 (version en vigueur du 01/09/2019 au 29/07/2023) ;Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts de Monsieur [F] [X], au visa des articles 1217 et

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a506

Cassation

12 avril 1988

12 avril 1988

. ; Joignant les pourvois, vu leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, violation

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e44ccdc6046d470552bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 1] représentée par Me Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643739

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

DE LE DISPENSER OU NE COMPORTANT UNE TELLE PRESENCE QUE DE MANIERE OCCASIONNELLE OU POUR CERTAINS EXERCICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-1218 DU 22 DECEMBRE 1972, "CONSTITUE UN ORGANISME

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205193_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle