procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée mais pour

-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

-7 du code civil.

civil ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ET ALORS QU'en reprochant à M.

699 du code de procédure civile.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige ; 5°) ALORS QUE pour

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE seuls les retards importants et récurrents apportant une perturbation à la bonne marche de l'entreprise peuvent justifier un

-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter de l'arrêt à intervenir

et 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 6 novembre 1987, la Régie Renault a, simultanément, débité le compte de la société Beauregard d'une somme correspondant au prix du véhicule

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen pris en sa première branche qui ne tend qu'à la rectification d'erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gérard X..., exploitant forestier, est décédé le 24 mars 1997 des suites d'un cancer

-1, L. 12345, L. 1234-9 ensemble les articles R. 1234-1 à R. 1234-4 et L. 1235-5 du code du travail : 2.842,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 288,25 euros à titre d'incidence congés

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB),

-4 du code du travail, qui prévoit que dans les prévus à l'article L.1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

AUX MOTIFS QUE « Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-l du code du travail).