X... s'est opposé à la demande en soutenant notamment que le commandement valant saisie ne lui avait pas été régulièrement signifié et qu'il avait formé une inscription de faux contre cet acte ; Attendu

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a

préparateur de commandes par la société Fabert, qui pratique un commerce de gros et de détail, a été absent à quatre reprises, pour maladie, au cours des années 1991 et 1992, pendant des périodes d'une durée variant

procédure de saisie immobilière dirigée par la société Caixa bank CGIB (la banque) à leur encontre, les époux Y... ont soulevé la nullité de la sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile valant

à la charge des vendeurs" ; que la SAFER a levé l'option le 5 avril 1996 ; que les époux X... ont refusé de passer l'acte de vente ; que la SAFER les a alors assignés afin d'obtenir une décision valant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021) et les productions, la société Banque populaire Méditerranée (la banque) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la société

[S] [K] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), la Société générale (la banque) a fait délivrer le 5 décembre 2018 à M. et Mme [K], un commandement de payer valant saisie immobilière sur le

Après avoir prononcé la déchéance du terme le 8 février 2017, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 16 novembre 2018. 3.

Le 19 décembre 2018, à la suite d'impayés, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

[Y], sur le fondement de deux actes notariés, un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné, ainsi que les créanciers inscrits, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine

Le 20 octobre 2021, la Société marseillaise de crédit leur a délivré un commandement de payer valant saisie de l'immeuble où était fixée leur résidence principale.

FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE [Localité 14] ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 14] ATLANTIQUE, autorité administrative chargée des domaines - [Adresse 11], pris en sa qualité de curateur à la succession vacante

René Z..., 28/ de Mme Marie-Louise de X..., épouse Y... de Varreux, demeurant ensemble ..., à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 38/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic

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CC et l'association U Levante ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le maire de Pietrosella a délivré à la SAS Famco un permis de construire valant

X... devait être uniquement rémunéré sur la base d'une commission de 12 % ; que, par attestation valant avenant du 19 décembre 1996, l'exposant a seulement accepté de prendre une commission de 5 % au lieu