Turkey , nos. 49197/06 and 4 others, § 44, 22   January 2013; Gülcü v. Turkey , no. 17526/10, §§ 98-102, 19 January 2016; and Fatih Taş v. Turkey (no. 2) , no. 6813/09, § 15, 10 October 2017).

Finally, the Delegate noted that the applicant had left Turkey via Istanbul airport.

Turkey (no. 33746/02) Süer and Others v.

Turkey , no. 38740/09, 23 October 2018; Ömer Güner v.   Turkey , no.   28338/07, 4 September 2018; Girişen v. Turkey , no.   53567/07, 13   March 2018; Canşad and Others v.

Turkey (no. 43422/02) Gülçer and Aslım v. Turkey (no. 19914/03) Violation of Article 6 § 3 (c) in conjunction with Article 6 § 1 (fairness) Gülabi Aslan v.

  Turkey , no.   38740/09, 23 October 2018; Ömer Güner v. Turkey , no.   28338/07, 4   September 2018; Girişen v. Turkey , no. 53567/07, 13   March 2018; Canşad and Others v.

Turkey, 26 May 1975, Decisions and Reports (DR) 2, p. 125, at pp. 135-36; no. 8007/77, Cyprus v. Turkey, 10 July 1978, DR 13, p. 85, at p. 146).

Turkey (no. 63133/15), Adem Tunç v. Turkey (no.   4552/16), Sarıyıldız v. Turkey (no. 4684/16), Öncü v. Turkey (no. 4817/16) and Geçim v. Turkey (no. 5332/16) 39.

Separately he and his wife fled Iran and went to Turkey, the first applicant arriving there on 26 March 1997.

Turkey (no. 36531/02) Mehmet Ali Miçooğulları v. Turkey (no. 75606/01) Taci and Eroğlu v. Turkey (no. 18367/04) In these three cases the applicants rely on Article 1 of Protocol No.

France, et ce à compter du 1er janvier 1977 ; que l'article 2 de cette décision dispose "qu'en l'attente de l'entrée en vigueur d'une réglementation spécifique qui sera arrêtée par les autorités de tutelle

62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Mutualité sociale agricole - Délibération d'un conseil d'administration - Pouvoir d'annulation du ministre

du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'autorisation d'occupation domaniale accordée par la ville à la société CHANEL pour l'exécution de travaux de creusement d'un tunnel

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal interdisant en tout temps la chasse dans les vignes - Annulation

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - Conseil municipal réduit à un membre - Dissolution

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée

contribuer à hauteur de 40 francs à un ravitaillement en carburant à une station Shell, avant d'entrer dans Cavalaire, ont emprunté un petit chemin de traverse au bout duquel ils s'arrêtaient sous un tunnel

accordée aux crédirentiers, était crédible dans la mesure où l'indexation n'avait pas été payée par les débirentiers sans protestation de la part de la crédirentière de 2003 à 2008, date de la mise sous tutelle

contrat et avenants la durée contractuelle moyenne de référence et la durée indicative mensuelle moyenne de travail variable selon le planning ; que les juges du fond ont également constaté que le tunnel