Code civil ; 2 ) qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la ruine de l'immeuble n'"aurait" son origine que dans le cas fortuit de la survenance du cyclone, tout en n'excluant pas expressément le mauvais

objectif lui avait été fixé la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en outre, lorsque le licenciement est prononcé pour cause personnelle de mauvais

insuffisance de résultats, puisque cette insuffisance de résultats était avérée et qu'elle constituait dès lors une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les mauvais

pour une commande Jegnew Bleach, des retards et non-conformité de mesures sur les commandes Chonocit et Shosulip en mai 2014", l'arrêt attaqué retient que "malgré une amélioration certaine de ces très mauvais

l'espèce, les exposants faisaient valoir que le cessionnaire des actions de la société Stop Transport avait manqué au devoir d'exécuter le contrat de bonne foi pour avoir invoqué la garantie de passif à mauvais

et consécutivement privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale, en violation de l'article 696-15 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'interdiction des mauvais

Article 2 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2022 et 18 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

D A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle la directrice territoriale

immobilière D4Z et la société à responsabilité limitée Le Four à bois, représentés par Me Guyot, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Reims a accordé à la SCI Maclair

société Mobil Atlantic Espanola SL, " La Croix " et/ ou " Fief de Feusse " à Marennes, dans les locaux professionnels occupés par la SARL Mobil Park, camping " Le Joyeux Faune " avenue de la Palmyre aux Mathes

recours à l'utilisation d'une ventouse, puis à l'usage de forceps, pour procéder à un accouchement ; que le nourrisson, né viable, est décédé dans la nuit des suites de lésions graves provoquées par un mauvais

appartient au réseau de distribution d'eau de la Ville de Paris, que Mme X... n'est pas, en l'espèce, usager du service public de distribution de l'eau mais tiers victime d'un préjudice par suite du mauvais

lequel était édifiée une remise ; qu'ayant constaté une fissure importante sur le mur de celle-ci adossé au garage implanté sur le terrain voisin appartenant à M. et Mme E..., et en imputant la cause au mauvais

d'être secondaire, servait au stockage des matériaux commercialisés par la société et présentait une surface d'exposition, tandis que les locaux de Tourcoing étaient en grande partie désaffectés, en mauvais

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 septembre 1997, qui, pour mauvais traitements volontaires envers un animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a

X... et Y... avaient été mis en examen ; que l'article comportant le passage suivant : "condamné à deux reprises par la cour d'appel de Caen pour "mauvais traitements infligés à des chevaux", celui qui

dans le nouveau capital de la société Saaphy et en application duquel il a versé une somme de 6 000 000 francs ; que les résultats financiers de la Société Saaphy pour l'année suivante ont été très mauvais