représenté par son syndic la société VERTFONCIE [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Eric SIMONNET

de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Les condamner aux dépens, en ce compris les frais de publicité foncière, dont distraction au profit de Maître Michel SIMONET

SimonLa greffière, G.

SIMONLa greffière, M-C.

SIMONLa greffière, M-C.

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

SIMONLa greffière, M.

[Localité 5] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-laure GERIGNY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, postulant assistée de Me Didier SIMONET

JCL MOTORS, demeurant [Adresse 3] APPELANTE REPRESENTEE par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG ET : Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 1] INTIME REPRESENTE par

Céline VIEU DEL BOVE), avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [F] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (79) [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Marion SIMONET

Laurent JOIN-LAMBERT, avocat (P03) Société SPIE SCGPM ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Frédéric INGOLD (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) assistée de Me Michel SIMONET

d'Orsay 75007 PARIS EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES 7, square Max Hymans 75730 PARIS CEDEX 15 assistée de Maître Laurent-Xavier SIMONEL

Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer émis à l'encontre de Mme B et adressé à cette dernière comportait les nom, prénom et qualité de Mme Valérie Simonet, présidente du conseil départemental

Daniel Baal, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3][Localité 2]) et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 4] (75D0578)

[Localité 17] Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393 - N° du dossier FP04392 Plaidant : Me Isabelle SIMONNEAU

BEBER représentée par son mandataire la REGIE SIMONNEAU [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, toque : 863 * * * * *

Adresse 3] [Localité 24] représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Me Thomas BREDILLARD substituant Me François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU