CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

338 775 résultats pour « Said »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235dcd58014677408d3d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Source officielle

Page 90 sur 16939

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372642cd580146774242b4

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00252

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

[C] allait toucher au cours de l'exercice clos le 30 mars 2020, sans rechercher si, à la date de notification de la saisie à tiers détenteur, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00157

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 24 septembre 2015 dans les locaux de la pharmacie [R] à [Localité 1], dont M.

Source officielle
CC

civ2

ère diligentéesc/Mme Nicole X

613724b6cd58014677417bf1

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 9 mars 2004) rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

-dire la procédure de saisie immobilière engagée par la société Crédit Agricole disproportionnée au regard de la créance.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9a16056d1e09453686e80

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Saisie d'une contestation par Monsieur [F], au motif que l'exécution du titre exécutoire ne pouvait plus être poursuivie, dans la mesure où l'ordonnance d'injonction de payer avait été mise à néant par

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd9a656b4b8209a28608fa1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

en date du 18 février 2019 le Président du tribunal de commerce de Montauban a suivant ordonnance en date du 22 février 2019, désigné deux huissiers de justice aux fins de procéder à des constats et saisies

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb03c7a7409d98051420c1

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait délivrer aux consorts [W] les 21, 22, 27 juin et 11 juillet 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien à [Localité 2], et les 3 et

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742241c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

a pu m'en prêter, je ne sais pas...

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01722

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00741

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Pour faire droit partiellement aux recours formés contre les opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux de la société [4] en annulant la saisie opérée des 2 561 documents listés dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01671

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c6

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Neuilly Six " ; " aux motifs que les documents, objet de la saisie querellée, composant le scellé dénommé Z...

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740463c

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00148

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

en examen notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de son aliénation d'une moto Honda saisie

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742758c

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420ced

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

qu'en se fondant sur les "pièces versées par les parties civiles" pour en déduire que celles-ci n'avaient rien récupéré, hormis un montant de 30 036,19 francs, sans tenir compte des procès- verbaux de saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599c8

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis à tiers détenteur, d'un commandement de payer et d'un procès-verbal de saisie-vente

Source officielle