, de l'ordre juridictionnel compétent, en l'absence de désignation de la juridiction compétente au sein de celle-ci, est insuffisante à faire courir le délai de recours ; qu'en retenant néanmoins que la

de cette remise, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en l'absence de toute signification indiquant les délais et les voies de recours

593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 34 852,26 euros le préjudice de droit commun de la victime soumis à recours

octobre 1996, alors, selon le moyen, que le redevable dispose, pour saisir le juge compétent, d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par le chef de service sur le recours

revendiquait ; qu'elle a reçu le 2 octobre 1996 huit mises en demeure de payer un arriéré relatif aux mois de décembre 1995 à juillet 1996 ; qu'elle a déféré ces mises en demeure à la commission de recours

parties de produire certaines pièces ; qu'une seconde sentence du 19 décembre 1996 a condamné la société MDF à payer une certaine somme à la société Déco meubles ; que la société MDF a formé un recours

tampon « courrier arrivé » du 21 mai 2022 ; que monsieur [Y] avait ainsi clairement fait part, dans un courrier adressé au greffe pénitentiaire et reçu par ce dernier, de son intention d'exercer un recours

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, pour dépassement du délai d'appel, le recours de M.

dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui, contrairement au jugement, estime illicite le recours

X... avait signé l'accusé de réception de la lettre de notification de la décision de rejet de la Trésorerie générale de la Haute-Garonne, la cour d'appel qui a néanmoins déclaré tardif en son recours

et par conséquent de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui, contrairement au jugement, estime illicite le recours

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, que le délai de recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause

avait invité, si le juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de sa détention provisoire avait été régulièrement saisi, au motif erroné que lorsqu'elle est saisie « d'un recours

doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2022), la société Jeff Records a formé un recours contre la décision d'un directeur des services de greffe judiciaires du 27 août 2021 constatant la force exécutoire

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 (protection de la propriété) et de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2014), que la société Imal a introduit un recours