Ont été entendues au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Regnier, rapporteure, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.

Ont été entendues au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Regnier, rapporteure, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.

subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Reigné en application des articles L. 761-1 du code de

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 172 514 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER

Par une décision du 19 septembre 2024 du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR), Mme [F] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Madame [N] [R] [L] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [S] [L] [M] épouse [P] [T] [Adresse 5] [Localité 3] Mademoiselle [J] [L] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Représentés par Me Bruno REGNIER

Y... la qualité de VRP ; que l'ayant licencié en 1985, la société a prétendu retenir en application d'une clause du contrat précité, sur le livret de caisse d'épargne les avances sur commissions qu'elle

temps écoulé jusqu'à la date du décès ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Jean-Yves X..., définitivement déclaré coupable de complicité de vol avec violences au préjudice notamment de Regina

INDUSTRY LIMITED Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1], [Adresse 1] (CHINE) Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER

doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que doit être cassé le jugement qui se borne, par des motifs adoptés, à retenir

vie et Axa France Iard ont été, chacun, licenciés le 15 avril 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment diverses primes et indemnités ; Sur les deux premiers moyens réunis

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA)

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2015), que M.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de recel d'un revolver uberto 357 magnum ; " alors qu'en se bornant à retenir

fait fabriquer par un subordonné ; que le fait pour un dirigeant social de bénéficier de factures de complaisance émises par une autre société ne constitue pas le délit de faux ; qu'en se bornant à retenir

réalisé au détriment de la personne vulnérable et que l'arrêt, qui constatait expressément que les époux Y... avaient totalement pris en charge la prétendue victime pendant un an et demi, ne pouvait les retenir

mentionne qu'à l'audience publique du 9 décembre 1993, il a été lui par M. le conseiller Hovaere, ne constate pas que cette lecture ait été prononcée en présence du ministère public" ; Les moyens étant réunis

16- B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se référer qu'aux documents et renseignements détenus de manière apparemment licite par l'administration demanderesse ; qu'en se fondant, pour retenir