X... avait bien été reçue par l'agent général de la compagnie d'assurance La Concorde le 28 mai 1988, soit avant la date limite du 31 mai; que la première branche du moyen est donc sans fondement et la

de la BPI, a été licencié le 26 février 1998 pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social ; qu'il avait, en réponse à une lettre reçue

La Cour décide à l'unanimité de radier l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

[W] a adressé une lettre datée du 18 août 2022, reçue au greffe judiciaire de l'établissement pénitentiaire le 22 août suivant, dans laquelle il indiquait souhaiter faire appel de cette condamnation.

Elle a été convoquée, par lettre reçue en main propre le 15 mai 2018, à un entretien préalable fixé au 18 mai 2018, avec mise à pied conservatoire. 3.

Par lettre reçue au greffe le 12 juillet 2021, la société a saisi une cour d'appel d'un recours contre cette décision.

[N] [U] a été déclaré coupable de blessures involontaires et responsable des blessures causées à la victime, qui a été reçue en sa constitution de partie civile. 3.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2021, reçue le 25 octobre suivant, Mme [J] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Aquitaine afin que son dossier retraite soit

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2021, le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 3 juillet 2023, reçue le 10 juillet 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le recteur de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a implicitement refusé de faire droit à sa demande reçue le 23 septembre 2019, tendant au bénéfice

la rentrée scolaire 1993/1994 des listes d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, en tant que le ministre délègue aux recteurs

X..., demeurant ... et tendant : 1°) à l'annulation de la décision en date du 16 décembre 1997, par laquelle le recteur de l'académie de Caen a rejeté sa demande d'inscription au CAPES de breton pour la

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Justizielle Zusammenarbeit in Strafsachen – Richtlinie 2012/13/EU – Recht auf Belehrung und Unterrichtung in Strafverfahren – Recht auf Unterrichtung über den Tatvorwurf

#Prejudiciële verwijzing – Vrij verkeer van werknemers – Erkenning van beroepskwalificaties in een lidstaat – Richtlijn 2005/36/EG – Recht om het beroep van kleuterleider uit te oefenen – Gereglementeerd

#Recurs – Funcție publică – Funcționari – Asigurări sociale – Boală gravă – Rambursarea cheltuielilor medicale – Decizie a Comisiei prin care se refuză rambursarea în proporție de 100 % a cheltuielilor

La requête a été communiquée au recteur de l'académie de Créteil, qui n’a pas produit de mémoire.