la loi du 15 juin 2000, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé

Sur appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel de Douai a relaxé les prévenus du chef de blanchiment douanier, confirmé leur culpabilité pour le surplus de la prévention, et prononcé des

ou valeurs d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs en important sans déclaration préalable depuis l'Allemagne une somme de 76 051,76 DM, a ordonné la confiscation des capitaux saisis et a prononcé

et pour infraction à l'article R. 228-9 du Code rural, à 2 amendes de 3 000 francs chacune, les trois autres, pour chasse à l'aide d'un moyen non autorisé, chacun, à une amende de 3 000 francs, a prononcé

, laquelle paraît adaptée à la personnalité du prévenu et aux faits reprochés, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, la cour d'appel a violé l'article

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé

A... et à des personnes morales, en l'espèce des SCI pour lesquelles le prévenu a agi comme mandataire ; qu'en effet et selon les propres déclarations du prévenu, la société dont le prévenu est le gérant

X... à six mois d'emprisonnement et dit n'y avoir lieu, en l'état, à aménagement de la peine d'emprisonnement ainsi prononcée ; "aux motifs que M.

Ils considèrent que les peines prononcées en première instance sont insuffisantes, que toute peine, autre que la partie ferme de l'emprisonnement prononcé, est insuffisamment dissuasive et manifestement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), un arrêt du 11 janvier 2008, devenu irrévocable, a reconnu au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...]

CONSTRUCTIONS DE PROVENCE- VILLAS LA PROVENCALE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me JUSTON - Me PUCHOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Y... à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt prononce par les motifs relevés au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité du prévenu et

, l'avocat du prévenu verse aux débats des documents permettant de dispenser M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 septembre 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marc BARATTA des chefs de blessures involontaires

X... a maintenu ses accusations précises, concordantes et circonstanciées contre le prévenu tout au long de l'enquête ; qu'elle les a réitérées devant les deux experts commis par le juge d'instruction,

, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ensemble immobilier édifié et a prononcé

que révèle la nature des achats effectués, en affirmant que c'était à l'insu de son mari avec lequel elle vivait à l'époque ; que le mode opératoire démontre une particulière duplicité puisque la prévenue