Article 9 En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Article Annexe

—

Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire del'Eco-PTZ, lorsque ce dernier est une personne physique ou associé-personne physique-d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

les activités sont créées par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des dispositions des articles 44 sexies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies, ou de la prime

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Conformément à l'article L. 423-5 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Alinéa à insérer uniquement si la cession est consentie en vue de la construction de logements dont le financement doit être effectué avec l'aide des prêts prévus par la législation relative aux HLM ou par celle relative aux primes et prêts spéciaux

LEGIARTI000024744653

—

Ce transfert concerne : - les "ménages" s'agissant des primes à l'emploi que l'ANPE reverse aux chômeurs concernés par le dispositif ; - les "entreprises" pour la part des aides à l'embauche versée à l'employeur.

LEGIARTI000024751070

—

LEGIARTI000024750703

—

Les ressources et les charges de trésorerie afférentes à ces opérations incluent les primes et décotes à l'émission". Seules les opérations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 25 sont couvertes par la présente norme.

LEGIARTI000024751078

—

Article Annexe I

—

Applications et utilisation des transformateurs : Transformateur idéal Pprim = Psec ; La relation entre le rapport du nombre de spires et Usec Nsec Le rapport des tensions : = Uprim Nprim Isec Nprim Le rapport des courants : = Iprim Nsec Le rapport

Article Annexe 1

—

juillet 1989. (12) Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. (13) Correspond au montant de la prime

Article Annexe 2

—

principal. (33) Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. (34) Correspond au montant de la prime

Article Annexe 5

—

Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié

LEGIARTI000029991804

—

Article 13 Conformément au premier alinéa de l'article L. 313-24 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par l'autorité

Article Annexe

—

remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire signale, dans les conditions de l'article D. 319-36 du code de la construction et de l'habitation, le retrait de la prime

Article Annexe

—

Article 3 Une cotisation est retenue sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime de bilan, son complément uniforme et la prime de productivité versés aux agents. Ces sommes représentent la rémunération cotisable des agents.

Article Règlement général

—

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article 3

—

l'information du public en matière de droit de la nationalité ; 35° Le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ; 36° Le décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

(sans objet). 8° (Abrogé) ; 9°.... 9° bis et 9° ter (Abrogés) ; 10° Les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale ; 11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes

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