AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372501cd5801467741a2df
20 juin 2007
20 juin 2007
le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes
Source officiellePage 90 sur 3380
soc
61372501cd5801467741a2e0
20 juin 2007
20 juin 2007
le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes
Source officielle