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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372501cd5801467741a2df

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes

Source officielle

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CC

soc

61372501cd5801467741a2e0

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

le premier moyen : 1 / que des difficultés économiques peuvent justifier la suppression de certains emplois alors même que l'employeur aurait concomitamment procédé à des embauches sur d'autres postes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00369

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication.

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CC

soc

613723f5cd5801467741063e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

ne peut parvenir à une telle conclusion qu'à l'issue d'une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise, destinée à lui permettre de formuler ainsi des indications sur l'aptitude du

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116d8

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X... a été engagé en 1982, en qualité d'inspecteur commercial par la société Elf France, aux droits de laquelle est la société Elf Antar France ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de responsable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01209

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle a été déclarée inapte à son poste le 1er septembre 2014 par le médecin du travail en ces termes : « inapte au poste, apte à un autre : inapte définitif au poste antérieurement occupé, serait apte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01060

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

européen se traduisant en France par la réorganisation de la société SEITA et de ses établissements situés en France [Localité 5], à [Localité 6] et à [Localité 7] impliquant la suppression de 355 postes

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soc

61372501cd5801467741a2e8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., déclaré définitivement inapte à monter à cheval, pouvait, au titre de son reclassement, être maintenu au poste d'assistant entraîneur mais pour la seule partie du poste concernant les fonctions d'encadrement

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cr

été Descours et Cabaud a porté plainte pour escroqueriec/MM. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il a reconnu lors de l'enquête avoir lui-même procédé à l'ouverture du compte à la Banque Postale, en présentant une carte d'identité bulgare au nom d'C... S....

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comm

6079d3c19ba5988459c598f7

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

. alors, selon le moyen, que la mise en demeure délivrée par le créancier titulaire d'un gage sur un compte d'instrument financiers a pour objet de porter à la connaissance des intéressés, par voie postale

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soc

61372681cd58014677426180

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... en qualité de délégué syndical à la société Creeks ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation par lettre recommandée postée le 6 décembre 2000 et reçue

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200194

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de saisie-vente du 28 avril 2015 alors « que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour

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soc

6137218fcd580146773f4ca2

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Alsthom, dont le siège social est ... (16e), ayant

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soc

6137231fcd58014677405b38

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Roger Z..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'association Relais 17, dont le siège est ..

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soc

61372358cd58014677408908

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Musardière, société anonyme, dont le siège est Galerie Marchande, Géant Casino, Beaulieu, 86000 Poitiers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01359

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., fermé lorsqu'il n'était pas présent, et contestait donc bien le fait que l'ensemble des autres salariés avait accès au poste de M.

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soc

6137236ccd58014677409936

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

pas été rattaché au service Entreprises après son départ, de sorte que Mme X... avait bien été affectée au poste de Mme A..., même si celle-ci n'avait jamais travaillé dans ce service, la cour d'appel

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soc

61372686cd580146774263c5

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

a été engagé le 26 janvier 1999 par la Société générale de protection industrielle (la SGPI) ; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et délégué syndical à compter de mars 2001 ; que le poste

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soc

61372686cd580146774263c6

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

le 1er février 1997 par la Société générale de protection industrielle (la SGPI) ; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise à compter de mars 2001 ; que le poste

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soc

61372348cd58014677407bf0

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X... au prétexte que ces difficultés n'affectaient pas directement le poste de responsable juridique et contentieux occupé par M.

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