Une note en délibéré présentée pour la commune de Piégon a été enregistrée le 1er février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Rôle n° 2023006189 DEMANDEUR (S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 321 715 724 Représentée par : SCP STOVEN PINCZON

le maintien au centre de rétention de : [O] [F] né le 01 Avril 1998 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 02 octobre 2024 à 15 h 00 par courriel, par Me Anaïs PINSON

B A, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de la

C B, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 du préfet de la Haute-Garonne

A B, représenté par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

441-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976 : "l'autorisation d'édifier une clôture peut être refusée lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons

décision du directeur de la direction opérationnelle des télécommunications refusant de prendre en charge le coût des travaux de déplacement de deux armoires de répartition téléphonique dans une rue piétonne

la communauté de communes Centre Dombes à sa demande de copie des documents relatifs au contrat conclu avec la société CITINEA dans le cadre d'un marché public portant sur la restructuration de la piscine

police de Paris à sa demande de copie de l'intégralité des documents suivants relatifs aux interventions effectuées par les agents du commissariat de police de Créteil au sein et aux alentours de la piscine

. : N° RG 25/00547 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUDM ARRÊT N° du : 06 janvier 2026 APDiB Formule exécutoire le : à : Me Vincent NICOLAS Me Olivier PINCON COUR

C B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 novembre 2022, le 30 novembre 2022 et le 19 avril 2023, Mme B G, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des

DB Formule exécutoire le : à : -SCP MCM & ASSOCIES -Maître Olivier PINCON COUR D'APPEL DE REIMS    CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2018 APPELANT : d'une ordonnance rendue le 13

A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le proviseur du lycée Déodat de Severac de Toulouse l'a suspendu de ses fonctions

à 15 000 euros ; Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 27 avril 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'EHPAD Sainte-Sophie, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 24 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril et 9 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 1er