Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, régularisée le 18 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) A, représentée par Me Alexander, doit être regardée comme demandant

la cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Vu les autres pièces du dossier.

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A B, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 1er juillet 2022 et enjoint à ce préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le locataire a des retards de payement et que la demande paraît recevable en conséquence.

Vu les autres pièces du dossier.

Alexandre B... et autres, les permis de construire délivrés le 3 février 1989, par le maire de Strasbourg à la S.C.I. "Immobilière du Marais" et à M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A demande l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A demande l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le projet, qui ne s'implante pas dans le prolongement de la piscine et de la terrasse de la construction

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.