AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
boulangerie-viennoiserie-pâtisserie-traiteur, était menacée compte tenu de la diminution de son résultat d'exploitation, de la perte de clients et de volume produits, de l'absence de client permettant le maintien de l'activité de pizza
Source officiellePage 90 sur 126
1ère Chambre
DCA_23VE00176_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
boulangerie-viennoiserie-pâtisserie-traiteur, était menacée compte tenu de la diminution de son résultat d'exploitation, de la perte de clients et de volume produits, de l'absence de client permettant le maintien de l'activité de pizza
Source officielle