[K] tendant au paiement par son ancien employeur, la société FCR, de dommages-intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues était irrecevable, la cour d&apos

des produits des fournisseurs et visés dans les accords de partenariat conclus en décembre 2005 et février 2006 par la société Carrefour avec différents fournisseurs, en restitution des sommes trop perçues

sur son compte sous la mention "Remise Paris" et s'est élevé à un peu moins de 90 000 francs en 1999 (88 820,22 francs) auquel il convient d'ajouter la somme de 33 289,48 francs qu'il déclare avoir perçue

constitué le cas échéant par la différence de ses revenus et après ; qu'avant le décès de son mari, la part personnelle de revenu de Mme X... était de 90 000 francs environ ; qu'à ce jour, Mme X... a perçu

par la pratique de dates de valeurs prohibées alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Brasserie Le Club demandait la répétition par la banque des intérêts illégalement perçus

selon le troisième alinéa du même texte, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus

des objectifs dont dépend une prime variable, la prescription de l'action en paiement de cette prime court à compter de sa date d'exigibilité, le salarié étant alors informé du montant de la prime perçue

des objectifs dont dépend une prime variable, la prescription de l'action en paiement de cette prime court à compter de sa date d'exigibilité, le salarié étant alors informé du montant de la prime perçue

Ainsi, la perte de chance doit être évaluée en fonction de la probabilité de l’évènement favorable qui a été perdu.

253, ETE INDEMNISE FORFAITAIREMENT DE SES DROITS AU VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES ET AYANT PAR AILLEURS, CONSERVE SA VOCATION A PERCEVOIR DES PRESTATIONS EN NATURE DE LA CAISSE PRIMAIRE, AVAIT PERDU

Y... a perdu le contrôle de son véhicule en apercevant celui de M. Z..., arrêté sur la chaussée à la suite d'un dérapage ; que, blessé, M. Y... a demandé la réparation de son préjudice à M.

alors privé d'effet, ou demander à l'entrepreneur sortant qui a pris l'initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant ; que le salarié a droit au remboursement des salaires perdus

Jean-Louis X... a reconnu l'existence d'un tel démarchage, expliquant que les prestations incriminées correspondaient à un volume de dix pour cent environ du montant totale de la taxe d'apprentissage perçue

réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement d'un trop perçu

alloue à Mme Simon la somme de 174 000 francs à titre de perte de loyers de 1989 à 1994, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Entreprise Thouraud faisant valoir qu'ayant perçu

l'avoir déboutée de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes ainsi que de l'avoir condamnée au remboursement des sommes perçues

société Philippe Clerc, qui vient aux droits de la SCP Feuerbeach, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement par Mme X..., de l'indemnité de licenciement frauduleusement perçue

X... a perçu les indemnités découlant de ces conventions ; que la société Safival, venant aux droits de M. Y..., a saisi le tribunal de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation de M.