d'apprécier les actes qu'elles subissaient, il ne saurait être soutenu que les mineurs, qui ne se sont soumis à ces actes qu'en raison des demandes persuasives d'un adulte, sans être capables d'en percevoir

Z..., et plus particulièrement la demande de réduction du montant du cautionnement de 1 000 000 francs à 250 000 francs ; "aux motifs propres et adoptés qu'en supposant même que l'intéressé ne percevait

transmission du dossier à l'organisme de prévoyance, l'absence initiale de toute réaction de l'employeur, jusqu'au licenciement de la salariée le 18 janvier 2017, à la légitime demande de Mme [X] en vue de percevoir

celle de Nancy, à chaque fois moins de 26 mois après la date de sa précédente affectation entraînant changement de résidence, le ministre de la défense s'est fondé uniquement sur ce que cet officier percevait

X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice lié à la perte de chance de percevoir une prime pour l'année 2006, la cour d'appel a relevé qu'au terme de la transaction

démontré qu'il ait accepté de travailler pour la société lorsqu'il a perdu la gérance de la société, ce qui implique que tout en n'ayant pas accepté de travailler pour la société, il acceptait de percevoir

Il en résulte que, s'il n'est associé, l'héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire. 14.

*Mme [A] travaille à temps partiel et percevait un salaire mensuel moyen de 1.350 euros ainsi qu'une pension d'invalidité de 387 euros selon la déclaration des revenus de 2013.

Mme X... qui bénéficiait d'une allocation de parent isolé, s'est abstenue pendant trois ans de signaler à la Caisse d'allocations familiales qu'elle vivait maritalement, continuant à alléguer, pour percevoir

ristournes non encore payées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel saisie d'une demande de nullité de l'article 12 des statuts du Galec, et ayant constaté l'indétermination des ristournes confidentielles à percevoir

obligations contractuelles en s'abstenant de toute remise de fonds, pour se borner à inscrire une ligne au débit du compte, de manière à permettre que la somme soit virée au compte d'un tiers et à percevoir

qu'il participe aux bénéfices ou aux pertes, sans rechercher si un tel apport ne résultait pas du travail qu'il avait fourni pendant plus de deux ans et antérieurement à son service militaire, sans percevoir

X... sollicitait le paiement de ses indemnités journalières qu'il n'avait nullement perdu le droit de percevoir ; qu'en statuant sur une prétendue indemnisation d'une perte de droits au bénéfice des prestations

le temps normal de voyage aller-retour était supérieur à 2 heures 30 étaient indemnisés conformément à l'accord UIMM du 26 février 1976 sur les conditions des grands déplacements et que le salarié percevra

"la rémunération et la récupération des jours fériés" de telle sorte que, par définition, il ne concerne que les salariés amenés à travailler les jours fériés et donc, à récupérer ces derniers ou percevoir

ainsi que l'absence de preuve d'une autorité unilatérale de la société à son égard (arrêt attaqué p. 5) excluraient la qualité de salarié, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'intéressé percevait

ainsi que l'absence de preuve d'une autorité unilatérale de la société à son égard (arrêt attaqué p. 5) excluraient la qualité de salarié, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'intéressé percevait

des impôts visés à la notification de redressement ; que, dans un courrier explicatif de la plainte adressée au doyen des juges d'instruction, la partie civile indique que le faux a eu pour but de percevoir