AL [Cadastre 4] et menant à la voie publique [Adresse 5], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé trois mois à compter de la signification du présent jugement ; Lui fait interdiction, sous

turques liés à ces prestations diminuent, étant précisé que les factures ne comportent pas de détail des services rendus ou de pourcentage selon le flux d'activité réalisé (pièces n° 3-1) ; qu'enfin, Pascal

, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 4°/ que la sanction de la disproportion ne doit affecter, parmi les engagements de la caution, que ceux

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat

MOTIFS Monsieur et Madame [W] sont propriétaires, à [Localité 10], des parcelles cadastrées A [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5].

d'une nouvelle autorisation d'exploiter, étant observé que si les parcelles louées ont été mises à disposition du GAEC, le seul titulaire des baux demeure M.

à la commune de Mougins et celles implantées sur les parcelles CM n° [Cadastre 6] et [Cadastre 5], classées en zone protégée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai

; - à la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans de classer leurs deux parcelles en zones urbaines UH ou UB.

Désireux de revendre leur maison en 2017, M. et Mme [J] ont fait procéder à une division cadastrale par un géomètre de la parcelle AR [Cadastre 1], en deux parcelles : - la parcelle AR [Cadastre 2] (celle

sur lequel le contour de la propriété vendue avait été cerné, les parties n'avaient pas manifesté leur volonté de conclure en fonction de ce document incluant précisément le cabanon dans une des parcelles

motif pris de ce qu'il ne liait pas les parties, sans rechercher si ledit avis n'était pas, aux termes de l'article 545 du Code civil, fondé sur une appréciation "juste" des conditions d'achat de sa parcelle

Y... dans ses écritures d'appel, cette ordonnance du 28 mars 2011 ne concernait pas directement ses droits et obligations eu égard à sa qualité de bailleur des parcelles sur lesquelles portait la cession

l'établissement Epafrance), le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, par ordonnances des 27 et 28 octobre 1997, a transféré à cet établissement public la propriété de plusieurs parcelles

Monsieur [V] [T] est propriétaire de la parcelle bâtie contigüe cadastrée section AB n°[Cadastre 6] supportant une maison d'habitation.

Pascal X... (M. X...) délivré, le 3 novembre 1995, à la preneuse, pour le 11 novembre 1998 a été validé par arrêt du 2 février 1999 devenu irrévocable ; que M.

Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. J... V... et Mme H... G..., épouse V..., que le Gaec Ecoiffier a versé le fermage au titre de l'année 2012.

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 2022), M. et Mme [D] ont mis à disposition de la société civile d'exploitation agricole [D] (SCEA) des parcelles qui leur avaient été données à bail rural par MM