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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2007659_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B à fin de surélever le toit terrasse en vue de l'aménagement d'une pièce habitable sur un immeuble de logements collectifs situé sur la parcelle cadastrée AC n° 179 au 9 rue Notre-Dame ; 2°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106327_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La construction projetée, contrairement aux allégations de la requérante, est située en fond de parcelle, à une distance de moins de 22 mètres par rapport à la voie publique.
Source officielleChambre 1-7
671b351f2edfb0b58c05e8e7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
parcelle A[Cadastre 2].
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103045_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C, dont la propriété est séparée du terrain d'assiette du projet par une bande de terrain nue, d'une largeur d'une vingtaine de mètres, établit jouir d'une vue dégagée, au-delà de la parcelle de Mme F,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316896_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Fondation apprentis d’Auteuil en vue de la création d’un lotissement composé de deux lots, l’aménagement d’une voie de desserte et d’un espace paysager et la démolition de trois bâtiments sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
et la faisabilité d'un tel équipement de traitement des eaux usées à la parcelle n'est pas envisageable ; - le permis de construire du 6 juillet 2021 est entaché d'illégalité en raison de plusieurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2303402_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
vente (SCCV) Foch 78 un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble collectif d'habitation comprenant 44 logements ainsi que des places de stationnement sur un terrain composé des parcelles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207204_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
projetés, et n'a ainsi pas permis au service instructeur d'apprécier l'impact visuel de la construction projetée par rapport aux constructions avoisinantes notamment sur les constructions entourant la parcelle
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302475_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme J... sont devenus propriétaires des parcelles cadastrées section AB nos 325 et 328 situées à Boucau le 25 mai 2023, alors qu’il résulte de l’arrêté attaqué
Source officielle1ère chambre
DTA_2200235_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
du PLU ; la construction projetée est située en limite séparative dans, puis au-delà de la bande des 25 mètres et excède la hauteur de 4,20 mètres ; les balcons prévus en saillie au sud-est de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202213_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la commune de Sevrier a accordé un permis de construire à l'Office public de l'habitat de la Haute-Savoie pour la construction de deux immeubles d'habitation comprenant dix-huit logements sur les parcelles
Source officielle7ème chambre
DTA_2312902_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
fraude ; - il méconnaît les dispositions de l'article UV 4 du règlement du PLU et celles de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit pas l'infiltration des eaux à la parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C P par les pales de l'éolienne E3 implantée sur la parcelle voisine.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312957_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il ressort des mentions de la notice architecturale jointe au dossier de demande que des maisons individuelles sont édifiées sur les parcelles mitoyennes du terrain d’assiette et que ses abords se composent
Source officielle2ème chambre
DTA_2300768_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
2011 ; - il est illégal en raison de l'incomplétude du dossier de la demande de permis, faute pour ce dernier de préciser au plan de masse l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009356_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d'un parement ou d'enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fa76c5d9057df80241
10 mai 2022
10 mai 2022
De même s'agissant de la violation du droit de passage vers la cave dont se prévaut la Sarl GMD, la Sarl Bacchus & Cie qui soutient que le contrat de bail ne mentionnant aucun droit de passage, ledit droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61627b5992e3db741f8570cf
19 décembre 2012
19 décembre 2012
au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée de Maître Alice BRYDEN, pour la SELARL GVB, avocats au barreau de Paris, toque : P275 Monsieur [N] [Y] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Pascale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343f288dc29ccde27f090
8 novembre 2010
8 novembre 2010
aide juridictionnelle Partielle de 15 % numéro 59178/002/09/11735 du 24/11/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 30 Septembre 2010 tenue par Pascale
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
61bed8e57839aa05186bbbd8
10 décembre 2021
10 décembre 2021
naissance 2] 1991 à [Localité 6], de nationalité française, étudiant en droit, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assisté de Me Pascal
Source officiellePage 90 sur 101